Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-19.3, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Sécurité publique

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. À la Direction générale des services correctionnels, seuls sont autorisés à signer les contrats d’approvisionnement et les contrats de services avec les organismes communautaires et avec les Fonds de soutien à la réinsertion sociale le sous-ministre associé et, lorsqu’ils sont inférieurs à 500 000 $, un directeur général adjoint.
D. 1094-2019, a. 13.
En vig.: 2019-11-13
13. À la Direction générale des services correctionnels, seuls sont autorisés à signer les contrats d’approvisionnement et les contrats de services avec les organismes communautaires et avec les Fonds de soutien à la réinsertion sociale le sous-ministre associé et, lorsqu’ils sont inférieurs à 500 000 $, un directeur général adjoint.
D. 1094-2019, a. 13.
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